Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
KlapSMS est un service de Swissvoip SA, Via Vira 2 6805 Mezzovico-Vira Svizzera — IDE CHE-182.147.868 (ci-après « le Prestataire »). Le service permet l'envoi de SMS via une interface web et une API, avec accusés de réception.
Le service est réservé aux entreprises, aux professionnels et aux organisations. Il n'est pas destiné aux consommateurs. La personne qui enregistre le compte déclare agir pour le compte de l'entreprise et disposer des pouvoirs pour l'engager.
Pour activer le compte, le client fournit des données exactes et importe les documents demandés (extrait du registre du commerce et pièce d'identité du représentant). Le Prestataire peut approuver, refuser ou suspendre un compte à la suite des vérifications, y compris après l'activation.
Le client est responsable de la conservation de ses identifiants et de ses clés API ainsi que de toute activité effectuée au moyen de son compte.
L'utilisation d'un expéditeur personnalisé nécessite l'approbation du Prestataire et, dans certains pays, l'enregistrement auprès des opérateurs. Le client ne peut utiliser que des expéditeurs qu'il a le droit d'utiliser et ne peut pas usurper l'identité de tiers.
Le client s'engage à :
Le Prestataire peut bloquer des messages, suspendre des campagnes ou des comptes sans préavis en cas de violation ou de soupçon fondé d'abus, et collaborer avec les opérateurs et les autorités.
Pour les données des destinataires, le client est responsable du traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant, en ne les traitant que pour fournir le service. Les détails figurent dans lapolitique de confidentialité.
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence. La remise des SMS dépend de réseaux et d'opérateurs tiers : les délais et le résultat ne peuvent pas être garantis. Les accusés de réception reflètent les informations renvoyées par les opérateurs.
Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne répond que du dol ou de la faute grave. Est exclue la responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et les faits imputables aux opérateurs ou à des tiers. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant payé par le client pour le service au cours des trois mois précédant l'événement.
Le client garantit le Prestataire contre toute prétention de tiers découlant du contenu des messages ou d'une utilisation du service contraire aux présentes conditions.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut clôturer le compte à tout moment en écrivant à support@swissvoip.eu. Le crédit restant payé et non utilisé est remboursé sur demande, déduction faite des frais de transaction, sauf clôture pour violation des présentes conditions.
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont publiées sur cette page et communiquées aux clients ; l'utilisation du service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
Le droit suisse est applicable. Le for exclusif est celui du siège du Prestataire.